YourWebPartner est le nom commercial utilisé par Joffrey Girondal, développeur indépendant complémentaire, opérant sous le régime de franchise des petites entreprises. En application de l'article 56bis du Code TVA belge, la TVA n'est pas applicable.
Dans les présentes conditions générales de vente, les définitions suivantes s’appliquent:
Les présentes conditions générales ont pour objet de régler les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, ainsi que les modalités d'exécution des prestations de services.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute prestation effectuée par le Prestataire. Le contrat est soumis au droit belge.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter sans réserve lors de la passation de toute commande. Cette acceptation peut intervenir par signature du devis, par confirmation écrite par email, ou par tout autre moyen permettant d'en attester la réception et l'accord.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Toute modification sera notifiée au Client avant le démarrage de toute nouvelle prestation. Les prestations en cours restent régies par les conditions générales en vigueur au moment de leur acceptation. Pour toute nouvelle prestation, le Client disposera d'un délai de 30 jours pour notifier par écrit son refus des nouvelles conditions. En cas de refus, aucune nouvelle prestation ne sera engagée entre les parties, sans pénalité de part ni d'autre.
Les présentes conditions générales ne peuvent pas être acceptées dans les cas suivants:
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française, qui fait foi en cas de litige.
Les obligations entre le Client et le Prestataire prennent effet dès lors qu'un accord est intervenu entre les parties. Tout accord oral doit être confirmé par écrit — par email ou tout autre moyen traçable — pour être opposable. Si un devis a été établi, celui-ci doit être accepté par le Client, par écrit, avant tout début de prestation. Le devis est réputé caduc s'il n'est pas accepté dans un délai de 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.
En cas de demande de modification par le Client postérieurement à l'acceptation du devis ou du cahier des charges, le Prestataire se réserve le droit d'ajuster la tarification en conséquence. Toute modification fera l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties avant sa mise en œuvre.
En cas de non-paiement d'une facture, les dispositions de l'article 4 s'appliquent.
Toute demande d'annulation par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire. En cas d'annulation, le Client est redevable du travail déjà réalisé, facturé au prorata de l'avancement de la prestation, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du devis en compensation des frais engagés et du manque à gagner.
Le prix de la prestation est ferme et exprimé en prix net, hors TVA, en euros. Compte tenu du régime de franchise des petites entreprises, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 56bis du Code TVA belge.
Les prestations sont facturées sur la base d'un tarif horaire de 50 euros, ou selon toute autre offre formulée par le Prestataire dans le devis. Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment, cette révision ne s'appliquant qu'aux nouvelles prestations et non aux devis déjà acceptés.
Les frais tiers éventuels engagés dans le cadre de la prestation — tels que l'hébergement, les noms de domaine, les licences logicielles ou tout autre service externe — ne sont pas inclus dans le tarif horaire et feront l'objet d'une facturation séparée ou d'un remboursement sur justificatifs, sauf mention contraire dans le devis.
Un acompte peut être demandé par le Prestataire avant le démarrage de la prestation, selon les conditions précisées dans le devis.
Une ou plusieurs factures sont émises régulièrement en fonction de l'état d'avancement de la prestation, ou selon les modalités spécifiques indiquées dans le devis.
Les factures sont payables dans un délai de 15 jours à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire.
Toute contestation de facture doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de 8 jours à compter de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée irrévocablement acceptée par le Client. Une contestation en cours ne suspend pas l'obligation de paiement des sommes non contestées.
En cas d'annulation de la commande par le Client, les dispositions de l'article 2 s'appliquent, notamment l'indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du devis. En cas d'annulation par le Prestataire, hors cas de force majeure, le Prestataire s'engage à verser au Client consommateur une indemnité équivalente. Pour les clients professionnels, le Prestataire s'engage à rembourser les sommes déjà versées au prorata du travail non réalisé.
Tout retard de paiement entraîne automatiquement, à compter de la date d'échéance de la facture, l'application d'un intérêt de retard de 10 % par an sur le montant dû, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Pour les Clients consommateurs, ces pénalités ne s'appliquent qu'à compter de l'envoi d'un premier rappel resté sans suite pendant 15 jours.
Passé un délai de 15 jours après la date d'échéance sans paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'ensemble des prestations en cours, sans mise en demeure préalable. La suspension des prestations n'exonère pas le Client du paiement des sommes dues, majorations comprises.
En cas de non-paiement persistant après mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception restée sans suite dans un délai de 15 jours, le Prestataire se réserve le droit de déclarer le contrat résolu, d'arrêter définitivement les prestations et d'engager toute procédure de recouvrement judiciaire. Les frais de procédure seront mis à charge du Client.
Le Prestataire se réserve également le droit de refuser toute nouvelle commande d'un Client n'ayant pas honoré ses obligations de paiement.
Les délais de livraison, lorsqu'ils sont mentionnés dans le devis, sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s'engage à tout mettre en œuvre pour les respecter, mais ne peut être tenu responsable des retards résultant notamment de la force majeure telle que définie à l'article 15, de la dépendance à des tiers, ou du retard du Client dans la fourniture des informations, accès, contenus ou validations nécessaires à l'exécution de la prestation. Dans ces cas, les délais sont automatiquement prolongés à due concurrence.
La livraison s'entend comme la mise à disposition des Livrables par le Prestataire, par tout moyen approprié (envoi par email, mise en ligne, accès à un environnement de test ou de production, ou remise physique).
Le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la mise à disposition des Livrables pour notifier par écrit ses observations ou réserves motivées. Passé ce délai sans réaction, les Livrables sont réputés acceptés sans réserve. En cas de réserves formulées dans ce délai, le Prestataire disposera d'un délai raisonnable pour y apporter les corrections relevant de sa responsabilité, selon les termes du devis initial. Les demandes de modifications allant au-delà du devis initial constituent des Révisions et feront l'objet d'une facturation complémentaire.
Les prestations peuvent faire l'objet d'une facturation intermédiaire, que ce soit sur la base d'étapes définies dans le devis ou sur la base du temps passé, selon les modalités de facturation convenues entre les parties.
En cas de retard imputable au Prestataire et non justifié par l'un des cas visés au présent article, le Client consommateur peut, après mise en demeure restée sans suite pendant 15 jours, demander la résolution du contrat pour les prestations non encore réalisées, avec remboursement des sommes versées au titre de ces prestations. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire, dans les limites de l'article 7.4.
Toute livraison finale est conditionnée au règlement préalable de la totalité des sommes dues par le Client.
Conformément aux dispositions du Code de droit économique belge relatives aux contrats conclus à distance avec des consommateurs, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours calendrier à compter de l'acceptation du devis, sans avoir à justifier sa décision.
Toutefois, le Client consommateur qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration de ce délai doit en faire la demande expresse au Prestataire, par écrit (email ou tout autre moyen traçable), en indiquant explicitement qu'il reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation entièrement exécutée, ou perdre ce droit au prorata du travail déjà réalisé si la prestation n'est que partiellement exécutée à la date de rétractation.
Pour les Clients professionnels, aucun délai de rétractation légal n'est applicable. La commande est ferme et irrévocable après acceptation du devis.
Le Prestataire s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la réalisation d'un service de qualité conforme aux usages de la profession. Il s'engage à informer le Client de toute difficulté susceptible d'affecter le bon déroulement de la prestation.
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation, notamment en fournissant en temps utile toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires. Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments entraîne automatiquement un report des délais de livraison, sans responsabilité du Prestataire.
Le Client est seul responsable des contenus qu'il fournit, crée, transmet ou affiche dans le cadre de la prestation (textes, images, sons, vidéos, données, etc.). Il assume l'entière responsabilité de ces contenus, y compris toute perte ou préjudice subi par le Prestataire à cet égard.
Le Client garantit le Prestataire contre toute plainte, réclamation ou action engagée par des tiers en lien avec les contenus fournis par le Client ou toute violation des présentes CGV de sa part. En conséquence, le Client s'engage à rembourser intégralement le Prestataire de tous les frais engagés pour sa défense ainsi que des indemnités auxquelles il pourrait être condamné.
Le transfert des risques intervient au moment de la mise à disposition des Livrables au Client, telle que définie à l'article 5. À compter de ce moment, le Client est pleinement responsable de l'utilisation des Livrables. Toute modification apportée par le Client ou un tiers aux Livrables après leur livraison dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences de ces modifications.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant total facturé au titre de la prestation concernée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de données, perte de clientèle ou atteinte à l'image, même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.
Le Client déclare et garantit l'exactitude et l'actualité des données qu'il communique au Prestataire, tant pour la validation de la commande que pour les informations destinées à être publiées ou intégrées dans le cadre de la prestation. Toute erreur ou omission imputable au Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire.
Le Client déclare et garantit être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion, nationales et internationales, relatives aux images, textes, sons, vidéos et documents de toute nature qu'il communique au Prestataire. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers et que leur utilisation dans le cadre de la prestation est pleinement licite.
À compter du règlement intégral de toutes les sommes dues, et conformément à la licence d'utilisation prévue à l'article 9.2, le Client est libre de modifier le Code livré, sous sa seule responsabilité. Toute modification réalisée par le Client ou un tiers entraîne la perte immédiate du bénéfice de la garantie prévue à l'article 10 et dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux conséquences qui en résulteraient.
Avant règlement intégral, toute modification du Code par le Client ou un tiers est soumise à l'accord écrit préalable du Prestataire.
Les développements réalisés par le Prestataire restent sa propriété intellectuelle jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues. Le Prestataire se réserve le droit de réutiliser, dans le cadre d'autres prestations, les composants techniques génériques, méthodes et savoir-faire développés, à condition que cela ne permette pas l'identification des éléments spécifiques, confidentiels ou distinctifs du Client, et ne porte pas atteinte à ses intérêts commerciaux.
À compter du règlement intégral de toutes les factures échues, le Prestataire concède au Client une licence d'utilisation non exclusive et non transférable sur le Code livré, pour ses propres besoins. Le Client peut à ce titre modifier le Code librement et sous sa seule responsabilité, conformément à l'article 8.3.
Le Client n'est pas autorisé à revendre, céder, sous-licencier ou distribuer le Code à des tiers sans l'accord écrit préalable du Prestataire, détenteur des droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou distribution du Code en dehors des conditions prévues aux présentes est strictement interdite.
Toute modification du Code par le Client ou un tiers après livraison dégage le Prestataire de toute responsabilité quant au bon fonctionnement de la prestation et entraîne la perte immédiate et totale du bénéfice de la garantie prévue à l'article 10.
Le Client demeure seul propriétaire des contenus et informations qu'il fournit au Prestataire dans le cadre de la prestation.
Le Prestataire offre une garantie de 15 jours calendrier sur les sites web et applications développés par ses soins. Cette garantie prend effet à compter de la date de paiement du solde de tout compte.
Sans préjudice de la garantie légale applicable aux Clients consommateurs en vertu du Code de droit économique belge, la présente garantie contractuelle porte exclusivement sur les anomalies de développement affectant le Code livré, dans les langages et technologies utilisés dans le cadre de la prestation.
La garantie s'applique uniquement aux Livrables d'origine tels que remis par le Prestataire, ainsi qu'aux mises à jour effectuées par le Prestataire. Toute modification apportée par le Client ou un tiers entraîne l'annulation immédiate et totale de la garantie contractuelle.
La garantie est offerte sans frais supplémentaires pour les prestations facturées au forfait. Pour les prestations facturées au tarif horaire, les interventions correctives feront l'objet d'une facturation séparée selon le tarif en vigueur.
Sont qualifiés d'anomalies couverts par la garantie:
Ne sont pas couverts par la garantie les dysfonctionnements résultant de:
À l'expiration de la période de garantie, toute intervention corrective ou évolutive fera l'objet d'une facturation au tarif horaire en vigueur, sauf accord écrit spécifique entre les parties.
Pour bénéficier de la garantie, le Client doit signaler l'anomalie par email à contact@yourwebpartner.be en décrivant le problème constaté et la procédure permettant de le reproduire, dans le délai de garantie de 15 jours. Toute demande reçue après l'expiration de ce délai ne pourra donner lieu à une intervention au titre de la garantie contractuelle.
Le Prestataire s'engage à ne pas utiliser les références du Client (nom, logo, description succincte de la prestation réalisée) à des fins commerciales sans avoir obtenu son accord préalable. Cet accord peut être donné au moment de l'acceptation du devis ou à tout moment ultérieur, par email ou tout autre moyen écrit.
Le Client qui a donné son accord peut le retirer à tout moment en notifiant sa décision par email au Prestataire. Le Prestataire s'engage à cesser toute utilisation de ces références dès réception de cette notification.
Le Client et le Prestataire s'engagent mutuellement à ne pas divulguer à des tiers, sans accord préalable écrit de l'autre partie, les informations confidentielles dont ils auraient eu connaissance dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Sont considérées comme informations confidentielles tous documents, logiciels, données, savoir-faire, méthodes ou informations commerciales dont chaque partie a pu prendre connaissance auprès de l'autre à l'occasion de la prestation.
Ne sont pas soumises à cette obligation de confidentialité les informations qui sont ou deviennent publiquement disponibles sans faute de la partie concernée, ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision judiciaire.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pendant une période de 2 ans à compter de la fin de celle-ci.
En cas de violation de cette obligation, la partie lésée se réserve le droit de réclamer réparation du préjudice subi.
Dans le cadre de ses activités, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client. Ces traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD) et à la législation belge applicable.
Les données collectées (nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, données de facturation) sont utilisées exclusivement aux fins suivantes:
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat conclu entre les parties.
Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire et peuvent être transmises à des sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'exécution des prestations, tels que les logiciels de facturation, d'hébergement ou de communication utilisés par le Prestataire. Ces sous-traitants sont soumis à des obligations de confidentialité et ne sont pas autorisés à utiliser ces données à d'autres fins.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la prestation et aux obligations légales en matière comptable et fiscale, soit 7 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné.
Conformément au RGPD, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles:
Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par email à contact@yourwebpartner.be. Le Prestataire s'engage à y répondre dans un délai de 30 jours.
Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD): www.autoriteprotectiondonnees.be.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, le différend sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles suivantes:
Les procédures se dérouleront en langue française.
Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, tel que notamment: catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte terroriste, incendie, grève générale, défaillance des réseaux de télécommunication, ou tout autre événement reconnu comme tel par les tribunaux belges.
La partie affectée par un cas de force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen écrit. Les obligations des parties seront suspendues pour la durée de l'événement. Si la force majeure se prolonge au-delà de 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, le travail déjà réalisé restant dû et facturé au prorata.